La fiscalité des entreprises

Fiscalité en vigueur au 01/01/2018
Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes morales résidentes fiscales françaises. Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

Impôts : Sociétés concernées par le taux de droit commun :

  • la Société Anonyme (S.A) ;
  • la Société en commandite par actions ;
  • la S.A.R.L (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • la Société ayant opté pour l’I.S. ;
  • la Société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale ;
  • les associations à but lucratif.

 

Date de déclaration et de paiement de l’I.S :

  • Pour les Organismes Sans But Lucratif : La déclaration 2070 doit obligatoirement être adressée au service des impôts dont dépend l'organisme, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice . Les montants déclarés sont les montants bruts perçus. L’impôt calculé au taux de 24 %, 15 % ou 10 % doit être acquitté spontanément à la recette des impôts lors du dépôt de la déclaration. Il ne donne lieu à aucun versement d’acompte.
  • Pour les Sociétés : La déclaration de résultats 2065 et ses annexes doit être adressée au service des impôts dont dépend le principal établissement, dans les trois mois de la clôture de l’exercice. L’IS est versé spontanément au comptable public du lieu du dépôt de la déclaration par un système d’acomptes trimestriels.
    Le solde doit être payé à la fin de l’exercice. Si vous ne réglez pas votre impôt dans ces délais, vous encourez une majoration de 5 % sur les sommes non versées.  Le taux d’IS est égal à 15 % du bénéfice annuel jusqu’à 38.120 euros de bénéfices, puis il s’élève à 28 % sur la tranche de bénéfice comprise entre 38.120 et 75.000 euros et enfin à 33.33 % pour la fraction supérieure.


Les sociétés nouvelles imposables à l'IS sont dispensées de tout acompte et doivent déposer leur déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de leur premier exercice. Elles choisissent à leur convenance la date de clôture de leur premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création.

 

Placement Détails

Fiscalité des revenus

Organismes sans but lucratif (OSBL) (1) Organismes à but lucratif
Associations loi 1901/1908 Comités d'entreprises Associations fondations (1) Congrégations reconnues ou autorisées Sociétés mutualistes régies par le code de la mutualité Caisses de retraite et de prévoyance Sociétés, associations (2) Associations interprofessionnelles de médecine du travail centre de gestion agréée
Dépôts bancaires   IS 24 % IS 24 % IS 10 % IS 10 % IS
Compte sur livret Compte d’épargne disponible IS 24 % (3) IS
Compte-à-terme
(CAT)
CAT Standard (si intérêts versés à l’échéance) IS 10 % IS
CAT Standard > 12 mois (si intérêts versés périodiquement) IS 24 % IS 10 % IS
CAT Garanti (Intérêts versés
mensuellement)
IS 24 % IS 10 % IS
Certificat de dépôt,
Bon du Trésor, billet
de trésorerie et
autres TCN (4)
Intérêts versés à l’échéance IS 10 % IS
Obligations et
obligations d’Etat (5)
Coupon périodique : Intérêts des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis en France : - titres émis avant le 1er janvier 1987 Exonéré Exonéré
- titres émis à compter du 1er janvier 1987 IS 10 % IS
Coupon zéro Si la prime de remboursement est > 10 % du prix de souscription et si la valeur d'émission est < 90 % du prix de remboursement : la règle de répartition actuarielle est applicable : les intérêts capitalisés calculés au taux actuariel sont répartis sur la durée de l'emprunt et déclarés fiscalement pour une imposition IS annuelle au taux de 10 %, Sinon les intérêts sont déclarés fiscalement en fin de période et sont soumis à l'IS au taux réduit de 10 %. Si la prime de remboursement est > 10% du prix de souscription et si la valeur d'émission est < 90 % du prix de remboursement, la règle de répartition actuarielle est applicable : les intérêts capitalisés calculés au taux actuariel sont répartis sur la durée de l'emprunt et déclarés fiscalement pour une imposition IS annuelle,
Sinon les intérêts sont déclarés fiscalement en fin de période et sont soumis à l'IS%.
Plus-value (6) S’il y a plus-value lors d'une cession avant échéance et hors régime des primes de remboursement, la plus-value de cession est exonérée La plus-value de cession est fiscalisée à l'IS%
OPCVM Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les Sicav, Dividendes en provenance de SII, Sicomi, sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion, SIIC IS 15 % IS 10 % IS
Bons de caisse (4) Produits des bons de caisse soumis à la retenue à la source RAS (7) 15 % (au lieu de 10 % à compter du 01/01/2012) IS
Produits des bons de caisse non soumis à la retenue à la source IS 10 % IS
Fonds communs de
créances
  IS 10 % IS
Actions & titres
assimilés
Dividendes en provenance de sociétés françaises et étrangères IS 10 % IS

 

(1) Les fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur les revenus mobiliers
(2) Associations à but lucratif
(3) Suppression de la commercialisation des CSL avec prélèvement d’office compte tenu de l’augmentation du taux de 19 % à 24 % à compter du 01/01/2012)
(4) Les gains de cession de TCN (Titres de Créances Négociables) ne sont pas imposables pour les OSBL (les plus-values de cession réalisées par les OBL relèvent de l’IS de droit commun
(5) Les obligations, TCN, titres non négociables (bons de caisse, bons du Trésor, bons d'épargne, bons de capitalisation, comptes à terme) émis à compter du 1er janvier 1993 sont soumis au régime des primes de remboursement taxées au taux IS de 10 % lorsqu’elles sont perçues par des organismes sans but lucratif. La prime est égale à la différence entre les sommes à recevoir et celles versées lors de l’acquisition. Elle comprend notamment les intérêts payés d’avance, postcomptés, capitalisés, plus-value de remboursement, à l’exclusion des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après acquisition.
- Si la prime est inférieure ou égale à 10 % du prix d’acquisition (ou titre émis à plus de 90 % de la valeur de remboursement), l'imposition se fait lors du remboursement.
- Si la prime est supérieure à 10 %, l’imposition, la prime (et les intérêts) sont imposés au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle en application du II de l'article 238 septies E du CGI. Cette imposition annuelle est complétée le cas échéant d’une imposition au titre d’un remboursement (rachat) du contrat.
(6) Les plus-values de cession de valeurs mobilières ne figurent pas au nombre des revenus soumis à l’IS entre les mains des associations (D.adm 4H-6123)
(7) RAS = Retenue à la source

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